M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Section 18 Disposition versions

2012-09-01

18. La Fédération refuse de payer la réclamation d’un producteur si elle la trouve non fondée. La Fédération est justifiée de refuser aussi de payer la réclamation si le producteur a négligé de présenter un chèque pour encaissement, dans les 5 jours ouvrables de sa réception.

Décision 4935, a. 18.